CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site :
Le site est exploité sous la marque Amour et Lingerie par :
ALPHA DIFFUSION
SARL au capital de 7 600 €
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
SIREN : 441 158 953
SIRET : 441 158 953 00030
RCS Tours : 441 158 953
TVA intracommunautaire : FR44 441 158 953
Téléphone : 06 33 62 53 16
E-mail : amouretlingerie@gmail.com
Ci-après désignée « Amour et Lingerie » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Amour et Lingerie et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.amour-et-lingerie.fr.
Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et d’acquérir les produits proposés sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant la validation définitive de sa commande, le client dispose notamment des informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles des produits ;
- au prix TTC des produits ;
- aux éventuels frais de livraison ;
- aux modalités de paiement ;
- aux modalités et délais de livraison ;
- aux garanties légales ;
- à l’existence du droit de rétractation ;
- aux exceptions au droit de rétractation ;
- aux modalités de retour ;
- aux coordonnées d’Amour et Lingerie ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le client peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer certains produits avant de valider définitivement sa commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Amour et Lingerie propose notamment :
- de la lingerie femme et homme ;
- des vêtements et accessoires ;
- des sextoys ;
- des vibromasseurs et stimulateurs ;
- des masturbateurs ;
- des accessoires intimes ;
- des produits BDSM ;
- des lubrifiants ;
- des huiles et produits de massage ;
- des cosmétiques et produits d’hygiène intime ;
- des préservatifs ;
- des jeux pour adultes ;
- des coffrets ;
- des calendriers de l’Avent ;
- ainsi que différents produits liés à la séduction, au plaisir et au bien-être intime.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client doit prendre connaissance, avant utilisation, des informations fournies avec le produit et notamment, lorsqu’elles sont applicables :
- du mode d’emploi ;
- des précautions d’utilisation ;
- des contre-indications éventuelles ;
- de la composition ;
- des recommandations du fabricant.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin.
De légères différences peuvent néanmoins exister concernant notamment les couleurs ou le conditionnement, en raison de l’écran utilisé ou d’une évolution du packaging décidée par le fabricant, sans modification des caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 4 – PRODUITS DESTINÉS AUX ADULTES
Certains produits proposés sur le site sont, par leur nature et leur utilisation, destinés à un public adulte.
Le client doit respecter les éventuelles restrictions, précautions, avertissements et conditions d’utilisation indiqués sur les fiches produits ou leurs emballages.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du fabricant.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Amour et Lingerie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé au client reste toutefois celui affiché au moment de la validation définitive de sa commande, sauf erreur manifeste.
Les promotions, codes de réduction et offres commerciales sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le site.
Sauf indication contraire, les différentes promotions et offres commerciales ne sont pas nécessairement cumulables.
ARTICLE 6 – PASSATION DE LA COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier et modifier :
- les produits sélectionnés ;
- les tailles et variantes ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total à payer.
Le client doit ensuite accepter les présentes CGV et confirmer sa commande avec obligation de paiement.
La validation définitive de la commande vaut conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Selon la situation, il pourra lui être proposé :
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’annulation et le remboursement de la commande concernée ;
- ou, avec son accord, un produit de remplacement.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client sans son accord.
ARTICLE 8 – MODES DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
- Carte cadeau provenant de Tal-Kdo.com
ARTICLE 9 – CARTES CADEAUX TAL-KDO.COM
Amour et Lingerie accepte les cartes cadeaux utilisables sur le site provenant de la plateforme Tal-Kdo.com.
La durée de validité ainsi que les éventuelles conditions particulières d’utilisation de la carte sont celles communiquées lors de son achat sur Tal-Kdo.com.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse avant la validation définitive.
Une adresse erronée ou incomplète peut entraîner un retard, une impossibilité de livraison ou le retour du colis.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que leurs délais estimés sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les éventuelles offres de livraison gratuite ou à tarif réduit s’appliquent selon les conditions affichées sur le site au moment de la commande.
Lorsque aucune date ou aucun délai de livraison particulier n’a été convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et dans le délai maximum prévu par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 – CLICK & COLLECT
Lorsque cette possibilité est proposée au moment de la commande, le client peut choisir de récupérer sa commande en Click & Collect à l’adresse :
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
Le client doit attendre la confirmation lui indiquant que sa commande est disponible avant de se déplacer.
Le Click & Collect permet uniquement de retirer une commande préalablement passée.
ARTICLE 12 – COLIS DISCRET
Les commandes sont expédiées dans un emballage extérieur discret.
Aucune mention explicite relative à la nature intime ou érotique des produits commandés n’est apposée sur le colis, sous réserve des éventuelles obligations légales ou réglementaires liées au transport.
ARTICLE 13 – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT
Lorsque le transporteur est proposé par Amour et Lingerie, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il désigne, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le client choisit personnellement un transporteur qui n’était pas proposé par Amour et Lingerie, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s’appliquent.
Livraison sans signature
Lorsque le client choisit une livraison sans signature, il reconnaît que ce mode de livraison ne bénéficie pas des mêmes modalités de preuve de remise, de réclamation ou d’indemnisation auprès du transporteur qu’un colis remis contre signature.
Selon les conditions propres au service choisi, les possibilités de réclamation ou d’indemnisation auprès du transporteur peuvent être limitées ou inexistantes.
Les règles propres au transporteur ne peuvent toutefois supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur par la réglementation applicable.
En cas de non-réception d’un colis, le client doit contacter Amour et Lingerie afin que la situation puisse être examinée.
ARTICLE 14 – COLIS ENDOMMAGÉ, PRODUIT MANQUANT OU ERREUR DE LIVRAISON
À réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas :
- de colis détérioré ;
- de produit cassé ;
- de produit endommagé ;
- de produit manquant ;
- d’erreur de référence ;
- de produit différent de celui commandé,
le client est invité à contacter Amour et Lingerie dans les meilleurs délais.
E-mail : amouretlingerie@gmail.com
Téléphone : 06 33 62 53 16
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé de communiquer :
- le numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description précise du problème ;
- des photographies du colis et/ou du produit lorsque cela est utile.
Ces modalités pratiques ne privent pas le consommateur de ses droits et garanties légales.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve des exceptions détaillées dans les présentes CGV, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
En cas de commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai est calculé conformément aux dispositions légales applicables.
Le client doit informer Amour et Lingerie de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, il dispose de 14 jours maximum pour retourner les produits concernés.
Le droit de rétractation est toutefois exclu lorsque l’une des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation est applicable, notamment concernant certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 16 – RÉTRACTATION EN LIGNE
Le client peut exercer directement son droit de rétractation grâce à la fonctionnalité dédiée accessible à l’adresse suivante :
https://www.amour-et-lingerie.fr/module/sebwebretractation/retractation
Cette fonctionnalité permet au client de communiquer clairement sa décision de se rétracter.
Le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune justification lorsqu’un droit de rétractation existe.
Les exclusions relatives notamment aux produits intimes, sextoys et produits descellés pour lesquels le retour est impossible pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé restent pleinement applicables.
ARTICLE 17 – LINGERIE : CONDITIONS DE RETOUR
Compte tenu de la nature intime des articles commercialisés, les retours de lingerie font l’objet d’un contrôle strict.
Lorsqu’un droit de rétractation existe, le produit retourné doit être dans un état permettant de vérifier qu’il n’a pas fait l’objet d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et sa taille.
Les articles retournés doivent notamment être :
- non portés au-delà d’un simple essayage strictement nécessaire ;
- non lavés ;
- non utilisés ;
- non détériorés ;
- non salis ;
- sans tache ;
- sans trace de maquillage ;
- sans trace de crème, déodorant ou produit cosmétique ;
- sans odeur de parfum ;
- sans odeur de transpiration ;
- sans odeur de tabac ;
- sans odeur de lessive ou autre produit ;
- accompagnés de leurs accessoires ;
- accompagnés de leurs étiquettes lorsque leur retrait n’était pas nécessaire à l’examen du produit ;
- avec leurs protections et dispositifs d’hygiène totalement intacts lorsqu’ils existent.
Un article réellement porté, utilisé, lavé, taché, imprégné d’une odeur ou présentant des traces d’utilisation ne pourra pas être considéré comme ayant simplement fait l’objet des manipulations nécessaires à son examen.
Lingerie avec protection ou scellement d’hygiène
Lorsqu’un article de lingerie est livré avec :
- une protection hygiénique ;
- une bande de protection ;
- un opercule ;
- un sachet ou emballage scellé ayant une fonction sanitaire ;
- ou tout autre dispositif destiné à garantir son intégrité hygiénique,
le client est invité à vérifier la taille, le modèle et les caractéristiques du produit avant de retirer cette protection.
Lorsque le retrait ou la détérioration de cette protection entraîne, compte tenu de la nature du produit, l’impossibilité de le retourner pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation est exclu conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 18 – SEXTOYS ET PRODUITS INTIMES : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION APRÈS DESCELLEMENT
De nombreux produits commercialisés par Amour et Lingerie sont des produits à usage intime soumis à des exigences particulières d’hygiène.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les biens qui :
ont été descellés par le consommateur après leur livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette disposition peut notamment concerner, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les sextoys ;
- les vibromasseurs ;
- les stimulateurs ;
- les masturbateurs ;
- les plugs ;
- les accessoires anaux ;
- les anneaux intimes ;
- les accessoires BDSM à usage intime ;
- les préservatifs ;
- les produits d’hygiène intime ;
- les lubrifiants ;
- les gels ;
- les huiles de massage ;
- les crèmes ;
- les cosmétiques intimes ;
- et plus généralement tout produit intime protégé par un scellement ou une protection sanitaire.
Vérifications à effectuer avant ouverture
Le client doit vérifier avant de desceller le produit :
- la référence ;
- le modèle ;
- la couleur ;
- les dimensions ;
- les caractéristiques techniques ;
- les fonctionnalités ;
- la compatibilité éventuelle ;
- ainsi que les informations figurant sur la fiche produit et l’emballage.
Produit descellé
Lorsqu’un produit est muni d’un scellement à fonction hygiénique et que celui-ci a été retiré, ouvert, rompu ou détérioré après livraison, et que le produit ne peut plus être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, aucun retour au titre du droit de rétractation ne sera accepté.
Le client qui envisage d’exercer son droit de rétractation ne doit donc pas, lorsqu’un tel scellement existe :
- desceller le produit ;
- retirer sa protection sanitaire ;
- tester le produit ;
- utiliser le produit ;
- porter le produit ;
- mettre le produit en contact avec le corps ou une zone intime ;
- introduire ou appliquer le produit sur le corps.
L’ouverture du simple carton utilisé pour l’expédition ne constitue pas, à elle seule, le descellement sanitaire du produit.
ARTICLE 19 – PRODUIT DÉFECTUEUX : DISTINCTION AVEC LA RÉTRACTATION
Les exclusions relatives à l’hygiène prévues aux articles précédents concernent le droit de rétractation pour changement d’avis.
Elles ne suppriment pas les garanties légales.
Un sextoy ou tout autre produit présentant réellement :
- un défaut ;
- une panne ;
- un défaut de conformité ;
- un dysfonctionnement ;
- ou une erreur de livraison,
reste susceptible de bénéficier de la garantie légale de conformité même lorsqu’il a dû être ouvert afin de constater le défaut.
Une demande relative à un produit défectueux ne doit donc pas être confondue avec une simple demande de rétractation.
ARTICLE 20 – MODALITÉS DE RETOUR
Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le produit.
Les retours doivent être adressés à :
Amour et Lingerie – ALPHA DIFFUSION
Service Retours
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Les produits doivent être correctement protégés pour le transport.
Il est recommandé de joindre :
- le nom et prénom du client ;
- le numéro de commande ;
- les références des articles retournés.
Les frais directs de retour restent à la charge du client en cas de simple rétractation.
Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi permettant de conserver une preuve de l’envoi.
Contrôle des retours
Chaque produit retourné peut faire l’objet d’un contrôle afin de vérifier notamment :
- son état ;
- l’absence d’utilisation ;
- l’absence de traces de port ;
- l’absence de salissures ou d’odeurs ;
- l’état des dispositifs de protection hygiénique ;
- l’état du scellement ;
- la présence des accessoires.
Lorsqu’un produit est légalement exclu du droit de rétractation en raison de son descellement et de l’impossibilité de le retourner pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, aucun remboursement au titre d’une simple rétractation ne pourra être effectué.
ARTICLE 21 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Amour et Lingerie rembourse les sommes légalement dues dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur.
Pour une vente de biens, Amour et Lingerie peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Frais de retour
Les frais engagés pour retourner les produits restent à la charge du client et ne sont pas remboursés en cas de simple rétractation.
Frais de livraison initiaux
Lorsque la réglementation l’impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés.
Si le client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Un avoir peut être proposé au client mais ne peut remplacer un remboursement légalement dû sans son accord.
ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES
Le professionnel répondant des garanties légales est :
ALPHA DIFFUSION – Amour et Lingerie
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Téléphone : 06 33 62 53 16
E-mail : amouretlingerie@gmail.com
ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET À LA GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 23 – RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DES PRODUITS
Le client doit respecter :
- les modes d’emploi ;
- les précautions d’utilisation ;
- les avertissements ;
- les contre-indications ;
- les consignes de nettoyage ;
- les indications d’entretien ;
- les recommandations du fabricant.
Les produits intimes doivent être utilisés conformément à leur destination.
Pour les produits électriques ou rechargeables, le client doit notamment respecter les recommandations concernant :
- la recharge ;
- les batteries ou piles ;
- l’alimentation électrique ;
- l’étanchéité ;
- le nettoyage ;
- le stockage.
Amour et Lingerie ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation anormale, détournée ou contraire aux instructions du fabricant.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles recueillies lors de la création d’un compte, de la passation d’une commande ou d’un échange avec le service client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations nécessaires au traitement des commandes peuvent notamment être transmises aux :
- prestataires de paiement ;
- transporteurs ;
- prestataires techniques ;
- prestataires nécessaires au fonctionnement du site.
Les informations détaillées concernant :
- les données personnelles collectées ;
- leurs finalités ;
- leur durée de conservation ;
- leurs destinataires ;
- les droits des personnes concernées ;
- les cookies et autres traceurs ;
- les modalités permettant de modifier ses choix concernant les cookies,
sont disponibles dans la page :
« Politique de confidentialité (RGPD) et gestion des cookies »
accessible à l’adresse :
https://www.amour-et-lingerie.fr/content/125-politique-de-confidentialite-rgpd-et-cookies
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le client peut contacter :
ARTICLE 25 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté ou de réclamation, le client doit contacter en priorité Amour et Lingerie afin de rechercher une solution amiable.
Amour et Lingerie
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Téléphone : 06 33 62 53 16
E-mail : amouretlingerie@gmail.com
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALPHA DIFFUSION :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C directement en ligne, par courrier ou par e-mail selon les modalités indiquées par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Amour et Lingerie.
Il peut ensuite recourir à la médiation de la consommation lorsque les conditions requises sont réunies.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune juridiction particulière n’est imposée au consommateur en violation des règles légales de compétence.
ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure du site ainsi que les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, créations et autres contenus appartenant à ALPHA DIFFUSION sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Les marques, photographies, logos et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 28 – ARCHIVAGE DES CONTRATS ET PREUVE
Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, ALPHA DIFFUSION assure la conservation du contrat pendant la durée légalement applicable.
Lorsque la livraison du bien est immédiate, le contrat est conservé pendant 10 ans à compter de sa conclusion.
Dans les autres cas, il est conservé à compter de sa conclusion jusqu’à la livraison du bien puis pendant une durée de 10 ans à compter de cette livraison.
Le client peut demander l’accès au contrat conservé en contactant :
Les confirmations de commande, factures et enregistrements informatiques conservés par Amour et Lingerie et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 29 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Le fait pour Amour et Lingerie ou le client de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ou d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.
ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ALPHA DIFFUSION peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter :
- aux évolutions légales et réglementaires ;
- aux évolutions du site ;
- aux évolutions de ses services ;
- aux moyens de paiement ;
- aux modes de livraison.
Les CGV applicables à une commande restent celles qui ont été acceptées par le client lors de la validation de cette commande.
ARTICLE 32 – CONTACT
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente :
Amour et Lingerie
ALPHA DIFFUSION
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
Téléphone : 06 33 62 53 16
E-mail : amouretlingerie@gmail.com
Site : www.amour-et-lingerie.fr
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation et que le produit concerné n’entre pas dans l’une des exceptions légales au droit de rétractation.
À l’attention de :
ALPHA DIFFUSION – Amour et Lingerie
1 rue Denis Papin
37270 Montlouis-sur-Loire
France
E-mail : amouretlingerie@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande suivante :
Numéro de commande :
........................................................................................
Produit(s) concerné(s) :
........................................................................................
........................................................................................
Commande passée le :
........................................................................................
Commande reçue le :
........................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
........................................................................................
Adresse du consommateur :
........................................................................................
........................................................................................
Date :
........................................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
........................................................................................